La règlementation

Loi Française

Télécharger les Documents pour les déclarations en Mairie

Les animaux dangereux ou gênants

Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde).

En tout temps, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d'un animal, souscrivez une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire (c'est une maladie mortelle tant pour l'animal que pour l'homme).

Les animaux bruyants

Les aboiements excessifs d'un chien peuvent être considérés comme des troubles de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés.

Pour les faire cesser, demandez au gardien d'y mettre un terme. En cas d'échec, adressez-vous à la mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

Les animaux errants

Aucun animal ne doit divaguer.

Sur la voie publique, un animal doit être tenu en laisse ; ceux potentiellement dangereux doivent être muselés. Certains animaux doivent être transportés dans une cage.

Si vous êtes incommodé par un animal qui divague, demandez à son gardien de mettre fin à cette situation. En cas de refus ou en son absence, appelez police-secours ou les pompiers une équipe cynophile sera dépêchée qui capturera l'animal et le placera en fourrière.

Si un animal errant vous occasionne des dégâts matériels, son gardien en est responsable.

Dans certains cas, les dégâts causés par du gibier (sangliers, cerfs, biches, daims, chevreuils), peuvent être indemnisés par l'office national de la chasse (85 bis avenue de Wagram 75017 PARIS).

les chiens dangereux

La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :

   - Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
   - Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.

Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :

   - Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
   - Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :

   - Les personnes de moins de 18 ans.
   - Les personnes majeures sous tutelle.
   - Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
   - Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Les animaux mordeurs ou griffeurs

Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien :
- Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien.
- Ne dérangez jamais un chien qui dort ou qui mange.
- Ne caressez pas un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître.

Habituez vos enfants à ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux.

Si vous avez été mordu ou griffé par un animal : consultez d'urgence un médecin, même si vous connaissez l'animal.

Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

En savoir plus :
Services vétérinaires de votre préfecture,
Votre mairie
Votre vétérinaire

COMPETENCES DES POLICIERS MUNICIPAUX

   Les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal les infractions relatives à la loi sur les chiens dits dangereux: Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne avec l'insertion d'un nouvel article: L.215-3-1 du code rural

   L.215-3-1 du code rural
   " Les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L 211-14 et L 211-16 ainsi que des textes ou décisions prises pour leur application"

   L.211-16 du code rural
   ( Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000 )
     I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
      II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
      1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;
      2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
      3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
      4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
      III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.

   L.211-14 du code rural
   ( Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000 )
      I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
      II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
      III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

   La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux infractions citées dans les articles L 211-14 et L 211-16 prévu par l'article L 215-4 du code rural:

   L.215-4 du code rural
   Le décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 relatif à l'amende forfaitaire a modifié le code de procédure pénale à l'article R 48-1 concernant les amendes forfaitaires. Au 1° i) de cet article est prévue la procédure de l'amende forfaitaire pour l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III, du titre II, du livre II du code rural relatifs à l'application des articles L 211-14 et L 211-16 du code rural

Loi relative au chiens dangereux

Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie

Loi relative au chiens dangereux

Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie

Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

article 16 de la loi sur les conditions d'élevage

Piit Bull

Mâtin de Naples

Mâtin espagnol

Pitbull

Presa canario

Rottweiler

Tosa Inu

Am'staff

Cane corso

Dogue argentin

Boerbull

Mastif

SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES

1ère Catégories

CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Non port de la laisse et de la muselière
- Détention dans les lieux et locaux ouverts au public
- Accès interdit dans les transports en commun
- Détention dans les parties communes d'immeubles collectifs

CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois
- Pas de vaccination antirabique effectuée
- Aucune assurance responsabilité civile
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention

CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris

DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Détention par des mineurs et personnes condamnés
(casier n°2)

DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Acquisition, cession, importation, élevage

DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Absence de stérilisation

Haut de Page

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Loi Française

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.